La loi sur les soins sans consentement en psychiatrie a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de mercredi, pour une entr\u00e9e en vigueur lundi 1er ao\u00fbt.<\/p>\n
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l\u2019objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge r\u00e9forme la loi du 27 juin 1990 et supprime les appellations d\u2019hospitalisation \u00e0 la demande d\u2019un tiers (HDT) et d\u2019hospitalisation d\u2019office (HO), au profit de \u00ab soins psychiatriques \u00e0 la demande d\u2019un tiers \u00bb, \u00ab soins psychiatriques en cas de p\u00e9ril imminent \u00bb et \u00ab soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat \u00bb.<\/p>\n
La loi cr\u00e9e un nouveau cadre, avec une p\u00e9riode d\u2019observation de 72 heures avant une hospitalisation sans consentement ou un suivi ambulatoire.<\/p>\n
Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) exercera un contr\u00f4le syst\u00e9matique \u00e0 15 jours et tous les six mois sur toutes les hospitalisations sans consentement, \u00e0 la demande d\u2019un tiers ou sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
La loi cr\u00e9e une proc\u00e9dure de suivi renforc\u00e9 pour des patients consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e0 risque, hospitalis\u00e9s apr\u00e8s une d\u00e9claration d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou hospitalis\u00e9s en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) depuis moins de dix ans.<\/p>\n
Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) sont charg\u00e9es par le texte d\u2019organiser \u00ab un dispositif de r\u00e9ponse aux urgences psychiatriques \u00bb r\u00e9unissant les services d\u2019urgences, les \u00e9tablissements de sant\u00e9, les pompiers, la police, la gendarmerie et les ambulanciers.<\/p>\n
Les commissions d\u00e9partementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) vont devenir les commissions d\u00e9partementales des soins psychiatriques (CDSP) et les droits des patients sont pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n
Les soins psychiatriques aux d\u00e9tenus sont red\u00e9finis, notamment pour prendre en compte la cr\u00e9ation des unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA) .<\/p>\n
(Loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l\u2019objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, JO du 6 juillet, texte 1.)<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
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La loi sur les soins sans consentement en psychiatrie a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de mercredi, pour une entr\u00e9e en vigueur lundi 1er ao\u00fbt. La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l\u2019objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge r\u00e9forme la … Continuer la lecture de Les modes d\u2019hospitalisation en psychiatrie<\/span>